Conditions générales de ventes

PREAMBULE

La commande et son acceptation par notre société impliquent l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces Conditions Générales de Vente et la renonciation définitive à toute autre clause d'achat contradictoire quel que soit sa forme. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre société, prévaloir contre ces Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Nos produits sont fabriqués conformément aux normes européennes & françaises.

ARTICLE 1 - COMMANDES, PRIX

1.1 Les commandes de l’Acheteur sont soumises à l’acceptation écrite du Vendeur, par l’émission d’un Accusé de réception de commande (ARC). Le vendeur pourra dans la mesure permise par la loi refuser toute commande ou l’accepter en tout ou partie.

1.2 Les renseignements portés sur les sites internet, les catalogues et barèmes de prix ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Vendeur peut être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.

1.3 Les prix figurants dans nos différents tarifs s’entendent hors T.V.A. Nos prix s’entendent hors coût de récupération et de recyclage en fin de vie. Les prix des produits concernés par la Directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE) sont à majorer du montant du coût de récupération et de recyclage conformément aux termes de la Directive.

1.4 Nos devis s’entendent avec une validité d’un mois à l’exception d’une notification directe sur le document pouvant résulter de conditions économiques, de disponibilité ou de situations géopolitiques défavorables.

ARTICLE 2 - LIVRAISON, FORCE MAJEURE

2.1 Les commandes pourront être exécutées en une ou plusieurs livraisons, au choix du Vendeur.

2.2 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’Acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser les produits. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

2.3 Le Vendeur ne sera pas responsable des conséquences des cas de force majeure ou autres événements indépendants de sa volonté, notamment : guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, grèves ou cessations concertées de travail, incendies, inondations et autres désastres naturels, contamination par la radioactivité ou par des matières toxiques, dangereuses ou polluantes, pannes d'équipement, insuffisances de sous-traitants ou de fournisseurs, perturbations du service public ou perturbations du service routier ou autre sans que cette liste soit limitative.

2.4 Les expéditions sont effectuées en franco de port pour toutes livraisons égales ou supérieures à 500 euros net H.T, une participation aux frais de port sera demandée en cas d’expédition à caractère exceptionnel (poids, volume expéditions directes de nos fournisseurs, transport express). Les envois hors de la France Métropolitaine (Corse, Dom-Tom, union européenne,….) ne sont pas effectués franco de port.

2.5 Même en cas d'expédition franco, les produits du Vendeur voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de manquant ou d'avarie, toute réclamation doit être faite au transporteur seul responsable, sur le récépissé au moment de la livraison, et confirmé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 48 heures suivant la livraison, avec copie à l’Expéditeur.

ARTICLE 3 - PAIEMENT

3.1 Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande.

3.2 Les prix s’entendent produits en emballage standard, au départ des Etablissements du Vendeur, sauf indication contraire, et hors taxes.

3.3 Les modalités de paiement (délai de paiement, escompte de 0.5 %…) sont précisées dans des conditions particulières.

3.4 Pénalités de retard : toute somme TTC non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

3.5 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement de l’une des échéances, le contrat est résolu de plein droit si bon semble au vendeur et les produits restitues sans délai aux frais, risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur de la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus. Ces produits vendus ne pourront pas devenir le gage des créanciers personnels de l’acquéreur. En cas de poursuite de la part des créanciers personnels de l’acquéreur, de redressement ou liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou banqueroute, les produits vendus et non-intégralement payés ne pourront être saisis et ne deviendront en aucun cas le gage de la masse des créanciers. L’acheteur sera tenu de les restituer au vendeur à la première demande, notamment en cas de non-remise d’un effet dans le délai prévu ou de non-paiement d’une échéance, ou s’il survenait un évènement de nature à faire douter de sa solvabilité vraie ou supposée. L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant convenu que les produits en stock sont réputés afférents aux produits impayés. En cas de revendication, les produits retournés seront réputés les derniers factures, et seront donc repris à concurrence du montant des factures impayées. 3.6 Les produits sont toujours payables à EPAGNY METZ-TESSY quel que soit leur mode de paiement. Les traites ou acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à ce lieu de paiement attributif de juridiction.

ARTICLE 4 - FRAIS, TAXES, DROITS, REGLEMENTATIONS

Tous les frais, taxes et droits de toute nature, actuels ou futurs, dus à raison des ventes, importations, livraisons ou utilisations des produits seront à la charge de l'Acheteur et ne sont pas inclus dans les prix de vente.

ARTICLE 5 - GARANTIE

Nos produits sont garantis pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de livraison, conformément à la législation en vigueur sur les relations BtoB. Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, choc ou d’utilisation contraire aux recommandations d’emploi du Vendeur, ainsi que des consommables préconisés par la marque et aux règles de l’art en la matière, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
La garantie est limitée soit au remplacement, soit à la réparation des composants reconnus défectueux par le Vendeur. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Tous les retours des produits doivent parvenir au Vendeur franco de port et d’emballage. Sont exclues des garanties : les lampes, les pièces dites d’usure, douilles support de lampes, courroies, batteries, charbons, potentiomètre de mixage etc …. Sauf dans le cas d’une défectuosité d’origine.

ARTICLE 6 - RECEPTION

6.1 Toute absence de contestation par écrit dans les 48 heures, suivant la livraison des produits vaudra accusé de réception et acceptation pure et simple de celle-ci.

6.2 Sauf accord préalable de la part du Vendeur, les commandes ne peuvent donner lieu à aucune annulation. Cet accord ne pourrait d'ailleurs pas s'appliquer aux produits fabriqués ou en cours de fabrication. Lesquels sont dans tous les cas facturés à l'Acheteur.

ARTICLE 7 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute vente est conclue sous condition résolutoire. A défaut de paiement intégral ou partiel du prix à l'échéance convenue, ou à défaut d'acceptation d'une lettre de change dans les délais, la vente sera résolue de plein droit, si telle est l'intention du vendeur. La résolution pourra être étendue à toutes les ventes conclues par le Vendeur avec le débiteur défaillant et qui n’auraient pas encore été payées. Les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

ARTICLE 8 - EXIGIBILITE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur, le défaut de paiement des produits à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

ARTICLE 9 - STIPULATIONS PARTICULIERES

Dans le cas où le Vendeur serait amené à fabriquer un produit ou réaliser une étude sur les conceptions et/ou spécification d’un Acheteur et qui constituerait une contrefaçon de tout droit de propriété industrielle appartenant à un tiers, l’Acheteur sera tenu d’indemniser le Vendeur de tout dommage, pénalité, coût et dépens dont le Vendeur serait reconnu responsable.

ARTICLE 10 - LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

(Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005) Entre en application le 15 novembre 2007 dans les DOM, conformément aux législations en vigueur (1) pour ce qui concerne la collecte et le recyclage des produits électriques et électroniques concernés par le présent décret. En conséquence, nous vous informons des dispositions suivantes :

1/ Cas des produits ménagers relatives à la Directive Nous vous informons qu’à compter du 15/11/07 nous aurons, comme chaque producteur ou importateur, l’obligation légale de vous facturer une écocontribution pour chacun des produits concernés par la Directive. Le montant total des éco contributions figurera en pied de facture, en sus du prix HT, ainsi que sous chaque référence concernée. Cette éco contribution ne pourra faire l’objet d’aucune prise de marge ni remise. A compter de cette date, toutes les livraisons, y compris les livraisons de reliquat, seront assujetties à l’éco contribution pour tous les produits rentrant dans le champ législatif. Nous vous rappelons, par ailleurs, votre obligation légale de répercuter cette éco contribution à l’identique à vos clients, qui devront en faire de même, jusqu’à l’utilisateur final.

2 /Cas des produits, qui par leur nature même, sont considérés comme professionnels ECOSYSTEM Filière EEE L'identifiant unique FR001377_05DTLX attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société EXPELEC SA (code Siret : 322 847 567 00029). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

• Vous pouvez nous retourner les déchets des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, afin que nous en assurions le recyclage. Le coût de collecte et transport retour à nos entrepôts sera à votre charge.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Toute vente de produits par le vendeur à l’acheteur sera régie par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit. Tout différend ou autre réclamation découlant de toute vente objet des présentes ou s’y rapportant sera tranché par le ressort des tribunaux compétents dans le ressort d’Annecy (France), auxquels les parties déclarent faire attribution exclusive de juridiction, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 12 – VENTE EN LIGNE

Toute vente de produits de la société EXPELEC, de ses marques propres ou de ses marques de distributions, par un revendeur sur un site internet de vente en ligne propre au revendeur, demande autorisation écrite auprès de la société EXPELEC. Sans accord explicite, écrit et nominatif au revendeur, la commercialisation par ce vendeur n’est pas autorisée. En cas d’acceptation de la société EXPELEC, toutes les pages du site de notre revendeur devront être validées par la société EXPELEC par écrit. Le site du revendeur devra respecter l’image des marques, les descriptifs techniques et les visuels transmis par la société EXPELEC. Toutes les pages comprenant de produits de la société EXPELEC et de ses marques propres ou de distributions devront contenir un lien vers le site de la société ; http://www.expelec.fr . Toute commercialisation des produits de la société EXPELEC et de ses marques propres ou de distributions devront être en stock physique chez le revendeur propriétaire du site de vente en ligne. Toute commercialisation des produits de la société EXPELEC de ses marques propres ou de distributions, par un revendeur, sur des sites internet de vente en ligne tiers, « market place », ou « place de marché » est formellement proscrite. En cas de non-respect, la société EXPELEC se réserve le droit de geler le compte.