Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contractuel qui définit les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’une transaction commerciale. Elles encadrent les modalités de vente, de livraison, de paiement, de garantie et de résolution des litiges, et s’appliquent à toutes les ventes réalisées par une entreprise, sauf accord spécifique contraire.

À quoi servent les CGV ?

1. Cadre juridique :

   • Elles fixent les règles applicables à la relation commerciale et protègent les deux parties en cas de litige.
   • Elles complètent les Conditions Particulières (devis, bons de commande) pour former un contrat complet.

2. Transparence :

   • Elles informent l’acheteur sur ses droits (ex. : garanties, délais de rétractation en B2C) et ses obligations (ex. : modalités de paiement).

3. Sécurité juridique :

   • Elles limitent les risques pour le vendeur (ex. : clauses de réserve de propriété, pénalités de retard).
     
     

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